Utilisation ou exploitation, en bande organisee dans le cadre d'une prestation de service, de materiel de guerre et materiel assimile et de leurs elements sans autorisation

Le code NATINF 34262 correspond à l'infraction de « utilisation ou exploitation, en bande organisee dans le cadre d'une prestation de service, de materiel de guerre et materiel assimile et de leurs elements sans autorisation ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.2339-2 §I AL.1, ART.L.2332-1 §I, ART.L.2335-2 AL.2, ART.R.2332-5 2° C.DEFENSE. ART.R.313-28 C.S.I. ART.1 ARR.MINIST DU 27/06/2012. ART.132-71 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.2339-2 §I AL.2,AL.3, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.