NATINF 33060 Délit

Utilisation ou exploitation, dans le cadre d'une prestation de service, de materiel de guerre et materiel assimile et de leurs elements sans autorisation

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 33060 correspond à l'infraction de « utilisation ou exploitation, dans le cadre d'une prestation de service, de materiel de guerre et materiel assimile et de leurs elements sans autorisation ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.2339-2 §I AL.1, ART.L.2332-1 §I, ART.L.2335-2 AL.2, ART.R.2332-5 2° C.DEFENSE. ART.R.313-28 C.S.I. ART.1 ARR.MINIST DU 27/06/2012. et réprimé(e) par ART.L.2339-2 §I AL.1,AL.3, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.