NATINF 29422
Délit
Exportation vers un etat tiers a l'union europeenne de materiel de guerre ou materiel assimile sans tenue du registre des exportations
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29422 correspond à l'infraction de « exportation vers un etat tiers a l'union europeenne de materiel de guerre ou materiel assimile sans tenue du registre des exportations ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.2339-11-1 2°, ART.L.2335-6 AL.1, ART.R.2335-17 §I C.DEFENSE. ART.1 ARR.MINIST DU 27/06/2012. et réprimé(e) par ART.L.2339-11-1 AL.1, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.