Article L2332-1

23 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L2332-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 2022 Fabrication ou commerce sans autorisation de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b Délit —
NATINF 2038 Non communication d'une demande de brevet relatif a un materiel de categorie a ou b par une entreprise de fabrication d'armes autorisee Délit —
NATINF 2051 Cession illegale de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements par une entreprise se livrant a leur fabrication ou a leur commerce Délit —
NATINF 2133 Exercice sans autorisation de l'activite d'intermediaire ou d'agent de publicite a l'occasion de la fabrication ou du commerce de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b Délit —
NATINF 3782 Entrave au fonctionnement regulier d'un comite de groupe Délit —
NATINF 23057 Creation ou utilisation sans declaration d'un etablissement pour la fabrication ou le commerce autre que de detail de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a, b, c ou d Délit —
NATINF 25133 Exercice sans autorisation, en bande organisee d'activite d'intermediaire ou d'agent de publicite pour la fabrication ou le commerce de materiels de guerre,armes,munitions et leurs elements de categorie a ou b Délit —
NATINF 25134 Fabrication ou commerce sans autorisation, en bande organisee, de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b Délit —
NATINF 29803 Non tenue a jour du registre des materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements Délit —
NATINF 29804 Non tenue a jour du registre des operations d'intermediation par fabricant ou commercant d'armes autorise Délit —
NATINF 29805 Cessation d'activite sans depot du registre des materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements Délit —
NATINF 29806 Cessation d'activite sans depot du registre des operations d'intermediation par fabricant ou commercant d'armes autorise Délit —
NATINF 29807 Non conservation du registre des armes durant la duree de l'activite par fabricant ou commercant d'armes autorise Délit —
NATINF 29808 Cession, par fabricant ou commercant autorise, de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a ou b a un fabricant ou commercant autorise sans verifier son autorisation Délit —
NATINF 33060 Utilisation ou exploitation, dans le cadre d'une prestation de service, de materiel de guerre et materiel assimile et de leurs elements sans autorisation Délit —
NATINF 34262 Utilisation ou exploitation, en bande organisee dans le cadre d'une prestation de service, de materiel de guerre et materiel assimile et de leurs elements sans autorisation Délit —
NATINF 34265 Non communication en bande organisee d'une demande de brevet relatif a un materiel de categorie a ou b par une entreprise de fabrication d'armes autorisee Délit —
NATINF 40021 Fabrication ou commerce de vecteur d'arme de destruction massive sans autorisation Crime —
NATINF 40022 Exercice sans autorisation de l'activite d'intermediaire ou d'agent de publicite a l'occasion de la fabrication ou du commerce de vecteur d'arme de destruction massive Crime —
NATINF 40023 Cession illegale de vecteur d'arme de destruction massive par une entreprise se livrant a leur fabrication ou a leur commerce Crime —
NATINF 40026 Acquisition ou detention de vecteur d'arme de destruction massive sans autorisation Crime —
NATINF 40030 Obtention frauduleuse d'une autorisation pour exercer une activite relative aux vecteurs d'arme de destruction massive Délit —
NATINF 40031 Utilisation ou exploitation, dans le cadre d'une prestation de service, de vecteur d'arme de destruction massive sans autorisation Crime —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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