Article R2332-5

8 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R2332-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 2022 Fabrication ou commerce sans autorisation de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b Délit —
NATINF 2133 Exercice sans autorisation de l'activite d'intermediaire ou d'agent de publicite a l'occasion de la fabrication ou du commerce de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b Délit —
NATINF 25133 Exercice sans autorisation, en bande organisee d'activite d'intermediaire ou d'agent de publicite pour la fabrication ou le commerce de materiels de guerre,armes,munitions et leurs elements de categorie a ou b Délit —
NATINF 25134 Fabrication ou commerce sans autorisation, en bande organisee, de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b Délit —
NATINF 33060 Utilisation ou exploitation, dans le cadre d'une prestation de service, de materiel de guerre et materiel assimile et de leurs elements sans autorisation Délit —
NATINF 33306 Omission de renseigner une des informations obligatoires du registre de fabrication et commerce de materiel de guerre de categorie a2 Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33307 Omission de renseigner une des informations obligatoires du registre des operations d'intermediation des materiels de guerre de categorie a2 Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34262 Utilisation ou exploitation, en bande organisee dans le cadre d'une prestation de service, de materiel de guerre et materiel assimile et de leurs elements sans autorisation Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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