Construction d'un etablissement recevant du public sans respect des regles de securite des personnes contre un incendie
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34076 correspond à l'infraction de « construction d'un etablissement recevant du public sans respect des regles de securite des personnes contre un incendie ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.183-4 AL.1, ART.L.141-1, ART.L.141-2, ART.R.143-3, ART.R.143-4, ART.R.143-5, ART.R.143-6, ART.R.143-7 AL.1, ART.R.143-9, ART.R.143-13, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT. et réprimé(e) par ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.