NATINF 25073
Délit
Construction ou installation de piscine enterree non close privative sans dispositif de securite conforme contre la noyade
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25073 correspond à l'infraction de « construction ou installation de piscine enterree non close privative sans dispositif de securite conforme contre la noyade ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.183-13 AL.1, ART.L.134-10, ART.D.134-52 C.CONSTRUCT. et réprimé(e) par ART.L.183-13 AL.1 C.CONSTRUCT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.