NATINF 23938
Délit
Refus de fermer un etablissement recevant du public non conforme aux regles de securite malgre mise en demeure
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23938 correspond à l'infraction de « refus de fermer un etablissement recevant du public non conforme aux regles de securite malgre mise en demeure ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.143-3 C.CONSTRUCT. et réprimé(e) par ART.L.143-3 §V C.CONSTRUCT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.