Article R143-2

15 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R143-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 1971 Non tenue du registre de securite dans un immeuble recevant du public Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4548 Changement dans l'organisation de la direction d'immeuble recevant du public sans declaration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4556 Amenagement insuffisant de sorties et degagements dans un immeuble ouvert au public Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4561 Obstacle a la visite d'une commission de securite dans un etablissement recevant du public Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4587 Refus par l'exploitant d'un etablissement recevant du public, d'assister a une visite de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8367 Recidive d'obstacle a la visite d'une commission de securite dans un etablissement recevant du public Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27550 Refus delibere, sans motif legitime et malgre mise en demeure, d'executer sur un etablissement d'hebergement les travaux prescrits pour des raisons d'insecurite - etablissement recevant du public Délit —
NATINF 27551 Location de local d'hebergement ou chambre dans des conditions de suroccupation manifeste - etablissement recevant du public Délit —
NATINF 27552 Destruction, degradation ou deterioration d'un local d'hebergement faisant l'objet d'un arrete de cessation de sa situation d'insecurite pour en faire partir les occupants - etablissement recevant du public Délit —
NATINF 27553 Habitation ou utilisation de mauvaise foi d'un local d'hebergement malgre interdiction administrative d'habiter ou d'utiliser les lieux pour raisons d'insecurite - etablissement recevant du public Délit —
NATINF 31840 Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime et malgre mise en demeure, d'executer sur etablissement d'hebergement les travaux prescrits pour raisons d'insecurite - etablissement recevant du public Délit —
NATINF 31841 Location, par personne morale, de local d'hebergement ou chambre dans des conditions de suroccupation manifeste - etablissement recevant du public Délit —
NATINF 31842 Destruction, degradation ou deterioration par personne morale d'un local d'hebergement objet d'arrete de cessation de situation d'insecurite pour en faire partir les occupants - etablissement recevant du public Délit —
NATINF 31843 Habitation ou utilisation de mauvaise foi par personne morale de local d'hebergement malgre interdiction administrative d'habiter ou utiliser les lieux pour raison d'insecurite- etablissement recevant du public Délit —
NATINF 34076 Construction d'un etablissement recevant du public sans respect des regles de securite des personnes contre un incendie Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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