Article L8224-2 du code du travail

19 codes NATINF citent l'article L8224-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L8224-2
CodeInfractionNatureSanction
25076Recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimule par emploi d'un mineur soumis à l'obligation scolaireDélit—
30564Exécution en bande organisée d'un travail dissimuleDélit—
30565Recours en bande organisée aux services d'une personne exerçant un travail dissimuleDélit—
30950Exécution d'un travail dissimule par emploi d'un mineur soumis à l'obligation scolaireDélit—
30951Exécution par personne morale d'un travail dissimule par emploi d'un mineur soumis à l'obligation scolaireDélit—
30952Exécution en bande organisée, par personne morale, d'un travail dissimuleDélit—
30958Exécution d'un travail dissimule commis à l'égard de plusieurs personnesDélit5 ans · 75 000 €
30959Recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimule commis à l'égard de plusieurs personnesDélit—
30960Exécution d'un travail dissimule commis à l'égard d'une personne vulnérableDélit—
30961Recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimule commis à l'égard d'une personne vulnérableDélit—
30977Exécution par personne morale d'un travail dissimule commis à l'égard de plusieurs personnesDélit375 000 €
30978Recours, par personne morale, aux services d'une personne exerçant un travail dissimule commis à l'égard de plusieurs personnesDélit—
30979Exécution par personne morale d'un travail dissimule commis à l'égard d'une personne vulnérableDélit—
30980Recours, par personne morale, aux services d'une personne exerçant un travail dissimule commis à l'égard d'une personne vulnérableDélit—
30981Recours en bande organisée, par personne morale, aux services d'une personne exerçant un travail dissimuleDélit—
30982Recours, par personne morale, aux services d'une personne exerçant un travail dissimule par emploi d'un mineur soumis à l'obligation scolaireDélit—
33425Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une exécution d'un travail dissimule commise en bande organiséeDélit—
33426Blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'une exécution d'un travail dissimule commise en bande organiséeDélit—
33588Recel de bien provenant de l'exécution en bande organisée d'un travail dissimuleDélit—

Texte de l'article

Art. L8224-2 du code du travail

Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 par l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros.

Le fait de méconnaître les interdictions définies au même article L. 8221-1 en commettant les faits à l'égard de plusieurs personnes ou d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 €.

Le fait de méconnaître les interdictions définies aux 1° et 3° du même article L. 8221-1 en commettant les faits en bande organisée est puni de dix ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.