Article L8221-1

25 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L8221-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 1508 Execution d'un travail dissimule Délit —
NATINF 1509 Recours aux services d'une personne exercant un travail dissimule Délit —
NATINF 5790 Publicite tendant a favoriser volontairement le travail dissimule Délit —
NATINF 21463 Execution d'un travail dissimule par personne morale Délit —
NATINF 21464 Recours, par personne morale, aux services d'une personne exercant un travail dissimule Délit —
NATINF 25076 Recours aux services d'une personne exercant un travail dissimule par emploi d'un mineur soumis a l'obligation scolaire Délit —
NATINF 30564 Execution en bande organisee d'un travail dissimule Délit —
NATINF 30565 Recours en bande organisee aux services d'une personne exercant un travail dissimule Délit —
NATINF 30660 Publicite, par personne morale, tendant a favoriser volontairement le travail dissimule Délit —
NATINF 30950 Execution d'un travail dissimule par emploi d'un mineur soumis a l'obligation scolaire Délit —
NATINF 30951 Execution par personne morale d'un travail dissimule par emploi d'un mineur soumis a l'obligation scolaire Délit —
NATINF 30952 Execution en bande organisee, par personne morale, d'un travail dissimule Délit —
NATINF 30958 Execution d'un travail dissimule commis a l'egard de plusieurs personnes Délit —
NATINF 30959 Recours aux services d'une personne exercant un travail dissimule commis a l'egard de plusieurs personnes Délit —
NATINF 30960 Execution d'un travail dissimule commis a l'egard d'une personne vulnerable Délit —
NATINF 30961 Recours aux services d'une personne exercant un travail dissimule commis a l'egard d'une personne vulnerable Délit —
NATINF 30977 Execution par personne morale d'un travail dissimule commis a l'egard de plusieurs personnes Délit —
NATINF 30978 Recours, par personne morale, aux services d'une personne exercant un travail dissimule commis a l'egard de plusieurs personnes Délit —
NATINF 30979 Execution par personne morale d'un travail dissimule commis a l'egard d'une personne vulnerable Délit —
NATINF 30980 Recours, par personne morale, aux services d'une personne exercant un travail dissimule commis a l'egard d'une personne vulnerable Délit —
NATINF 30981 Recours en bande organisee, par personne morale, aux services d'une personne exercant un travail dissimule Délit —
NATINF 30982 Recours, par personne morale, aux services d'une personne exercant un travail dissimule par emploi d'un mineur soumis a l'obligation scolaire Délit —
NATINF 33425 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une execution d'un travail dissimule commise en bande organisee Délit —
NATINF 33426 Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'une execution d'un travail dissimule commise en bande organisee Délit —
NATINF 33588 Recel de bien provenant de l'execution en bande organisee d'un travail dissimule Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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