Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol avec violence ayant entraine la mort
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Constitue, au sens des articles 311-4,311-5,311-6,311-7,311-9 et 311-10, un vol suivi de violences le vol à la suite duquel des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou d'un complice.
Le code NATINF 31568 correspond à l'infraction de « blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol avec violence ayant entraine la mort ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.324-1 AL.2, ART.311-10 AL.1, ART.311-1, ART.311-11 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.324-1 AL.3, ART.324-3, ART.324-4, ART.324-7, ART.311-10 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.