NATINF 32458
Contravention de classe 4
Non notification dans les delais d'un changement de nature a modifier l'inscription au registre - exploitant de voiture de transport avec chauffeur
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32458 correspond à l'infraction de « non notification dans les delais d'un changement de nature a modifier l'inscription au registre - exploitant de voiture de transport avec chauffeur ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.3124-7, ART.R.3122-1 §II AL.5, §III C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.3124-7 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.