Article R3411-14

6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R3411-14 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 32966 Non transmission, dans le delai de la mise en demeure, de document relatif a un changement de situation de l'entreprise inscrite au registre - entreprise de transport public routier de personnes Contravention de classe 3 68 €
NATINF 32967 Non transmission, dans le delai de la mise en demeure, de document relatif a un changement de situation de l'entreprise inscrite au registre - entreprise de transport public routier de marchandises Contravention de classe 3 68 €
NATINF 32968 Reiteration de non notification d'un changement de nature a modifier l'inscription au registre - entreprise de transport public routier de personnes ayant deja fait l'objet d'une mise en demeure Contravention de classe 3 68 €
NATINF 32969 Reiteration de non notification d'un changement de nature a modifier l'inscription au registre - entreprise de transport public routier de marchandises ayant deja fait l'objet d'une mise en demeure Contravention de classe 3 68 €
NATINF 36013 Non transmission, dans le delai de la mise en demeure, de l'information relative a l'effectif de l'entreprise inscrite au registre - entreprise de transport public routier de personnes Contravention de classe 3 68 €
NATINF 36014 Non notification, dans le delai de la mise en demeure, de l'information relative a l'effectif de l'entreprise inscrite au registre - entreprise de transport public routier de marchandises Contravention de classe 3 68 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant