NATINF 31896
Contravention de classe 4
Exploitation sans declaration d'une installation developpant plus de 3500 kw et produisant de la chaleur
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31896 correspond à l'infraction de « exploitation sans declaration d'une installation developpant plus de 3500 kw et produisant de la chaleur ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.711-2, ART.R.711-1 C.ENERGIE. et réprimé(e) par ART.R.711-2 C.ENERGIE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.