NATINF 29280
Contravention de classe 5
Introduction d'animal dans l'enceinte d'un immeuble ou d'une dependance d'un reseau public d'electricite
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29280 correspond à l'infraction de « introduction d'animal dans l'enceinte d'un immeuble ou d'une dependance d'un reseau public d'electricite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.323-37 1°, ART.L.323-11 3° C.ENERGIE. et réprimé(e) par ART.R.323-37 AL.1 C.ENERGIE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.