Article R125-49
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R125-49 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30644 | Non transmission a l'autorite de surete nucleaire du rapport annuel de surete et de radioprotection d'une installation nucleaire de base | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R125-49 du Code de l'environnement
L'exploitant d'une installation nucléaire de base transmet à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection une copie du rapport annuel prévu à l'article L. 125-15 au plus tard six mois suivant la fin de l'année considérée.