Detention de chien, chat ou primate par un etablissement d'elevage d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer de leur identification par un marquage individuel et permanent

Le code NATINF 29916 correspond à l'infraction de « detention de chien, chat ou primate par un etablissement d'elevage d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer de leur identification par un marquage individuel et permanent ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.215-10 §I 2° D), ART.R.214-96 AL.1, ART.R.214-87, ART.R.214-89 4°, ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.215-10 §I AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.