Mise en oeuvre de projet par le responsable d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer que le projet est couvert par une autorisation valide

Le code NATINF 29906 correspond à l'infraction de « mise en oeuvre de projet par le responsable d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer que le projet est couvert par une autorisation valide ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.215-10 §I 1° E), ART.R.214-122, ART.R.214-123 AL.2, ART.R.214-126, ART.R.214-87, ART.R.214-89 1°, 6°, ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL. ART.5, ART.8, ART.9, ART.10, ART.11 ARR.MINIST DU 01/02/2013. et réprimé(e) par ART.R.215-10 §I AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.