Mise en oeuvre de projet par le responsable d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer que le projet est couvert par une autorisation valide
Amende encourue
| Amende forfaitaire minorée | 90 € | Paiement dans les 15 jours |
|---|---|---|
| Amende forfaitaire | 135 € | Montant de référence |
| Amende forfaitaire majorée | 375 € | À défaut de paiement ou de contestation dans les délais |
| Maximum encouru | 750 € | Devant le tribunal de police |
Montants applicables aux contraventions de 4e classe soumises à la procédure d'amende forfaitaire (art. R. 49 du Code de procédure pénale). Certaines contraventions de cette classe en sont exclues et sont jugées directement : le maximum encouru, lui, s'applique dans tous les cas (art. 131-13 du Code pénal). Ce barème découle de la classe de l'infraction et ne tient pas compte des peines complémentaires éventuelles (retrait de points, immobilisation, suspension).
Prescription de l'action publique
Le délai de droit commun est de 1 an.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.
Textes de définition
- ART.R.215-10 §I 1° E) codes NATINF liés
- ART.R.214-122 codes NATINF liés
- ART.R.214-123 AL.2 codes NATINF liés
- ART.R.214-126 codes NATINF liés
- ART.R.214-87 codes NATINF liés
- ART.R.214-89 1°, 6° codes NATINF liés
- ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL. ART.5 codes NATINF liés
- ART.8
- ART.9
- ART.10
- ART.11 ARR.MINIST DU 01/02/2013.
Textes de répression
Infractions similaires
Le code NATINF 29906 correspond à l'infraction de « mise en oeuvre de projet par le responsable d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer que le projet est couvert par une autorisation valide ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.215-10 §I 1° E), ART.R.214-122, ART.R.214-123 AL.2, ART.R.214-126, ART.R.214-87, ART.R.214-89 1°, 6°, ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL. ART.5, ART.8, ART.9, ART.10, ART.11 ARR.MINIST DU 01/02/2013. et réprimé(e) par ART.R.215-10 §I AL.1 C.RURAL. . À ce titre, l'auteur des faits encourt une amende forfaitaire de 135 €, ramenée à 90 € en cas de paiement rapide et portée à 375 € à défaut, le maximum encouru devant le tribunal de police étant de 750 €. Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.