Article R214-96
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R214-96 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 25326 | Detention de chien, chat ou primate par un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer de leur identification par un marquage individuel et permanent | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 29916 | Detention de chien, chat ou primate par un etablissement d'elevage d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer de leur identification par un marquage individuel et permanent | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 29917 | Detention de chien, chat ou primate par un etablissement de fourniture d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer de leur identification par un marquage individuel et permanent | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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