NATINF 29915 Contravention de classe 4

Direction d'un etablissement de fourniture d'animaux a des fins scientifiques sans respect des normes d'hebergement des animaux

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.215-10 §I 2° C)
ART.R.214-95
ART.R.214-89 5°
ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL. ART.3, ANX.II ARR.MINIST DU 15/02/2025.

Textes de répression

ART.R.215-10 §I AL.1 C.RURAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 29915 correspond à l'infraction de « direction d'un etablissement de fourniture d'animaux a des fins scientifiques sans respect des normes d'hebergement des animaux ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.215-10 §I 2° C),ART.R.214-95,ART.R.214-89 5°,ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL. ART.3, ANX.II ARR.MINIST DU 15/02/2025. et réprimé(e) par ART.R.215-10 §I AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.