NATINF 22467
Contravention de classe 3
Non presentation du registre des animaux heberges par le responsable d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22467 correspond à l'infraction de « non presentation du registre des animaux heberges par le responsable d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.215-10 §II 2°,ART.R.214-97,ART.R.214-87,ART.R.214-89 1°, 6°,ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL. ART.6, ANX.III I) ARR.MINIST DU 15/02/2025. et réprimé(e) par ART.R.215-10 §II AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.