Article R214-89

22 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R214-89 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 22463 Utilisation d'animal dans des procedures experimentales sans s'assurer qu'il provient d'etablissement eleveur ou fournisseur agree Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22464 Direction d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer de l' agrement valide compatible avec les procedures experimentales realisees de l'etablissement Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22467 Non presentation du registre des animaux heberges par le responsable d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques Contravention de classe 3 68 €
NATINF 22469 Direction d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer du respect des normes d'hebergement des animaux Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22472 Detention d'un animal par un etablissement utilisateur d'animal a des fins scientifiques sans s'assurer qu'il recoit les soins necessaires a son bon etat d'entretien Contravention de classe 4 135 €
NATINF 25326 Detention de chien, chat ou primate par un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer de leur identification par un marquage individuel et permanent Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29906 Mise en oeuvre de projet par le responsable d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer que le projet est couvert par une autorisation valide Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29907 Direction d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques sans disposer d'un personnel en nombre suffisant Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29908 Direction d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques sans disposer d'un personnel qualifie Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29909 Direction d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer du respect des methodes de mise a mort de l'animal Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29910 Direction d'un etablissement d'elevage d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer de l'agrement valide de l'etablissement Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29911 Direction d'un etablissement de fourniture d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer de l' agrement valide de l'etablissement Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29912 Direction d'un etablissement d'elevage d'animaux a des fins scientifiques sans assurer les soins necessaires a leur bon etat d'entretien Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29913 Direction d'un etablissement de fourniture d'animaux a des fins scientifiques sans assurer les soins necessaires a leur bon etat d'entretien Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29914 Direction d'un etablissement d'elevage d'animaux a des fins scientifiques sans respect des normes d'hebergement des animaux Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29915 Direction d'un etablissement de fourniture d'animaux a des fins scientifiques sans respect des normes d'hebergement des animaux Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29916 Detention de chien, chat ou primate par un etablissement d'elevage d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer de leur identification par un marquage individuel et permanent Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29917 Detention de chien, chat ou primate par un etablissement de fourniture d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer de leur identification par un marquage individuel et permanent Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29918 Mise a mort d'un animal dans un etablissement d'elevage d'animaux a des fins scientifiques sans respecter les methodes reglementaires Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29919 Mise a mort d'un animal dans un etablissement de fourniture d'animaux a des fins scientifiques sans respecter les methodes reglementaires Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29921 Non presentation du registre des animaux heberges par le responsable d'un etablissement d'elevage d'animaux a des fins scientifiques Contravention de classe 3 68 €
NATINF 29922 Non presentation du registre des animaux heberges par le responsable d'un etablissement de fourniture d'animaux a des fins scientifiques Contravention de classe 3 68 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant