NATINF 22463 Contravention de classe 4

Utilisation d'animal dans des procedures experimentales sans s'assurer qu'il provient d'etablissement eleveur ou fournisseur agree

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.215-10 §I 1° A)
ART.R.214-90
ART.R.214-87
ART.R.214-89 1°, 6°
ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL. ART.1
ART.2 ARR.MINIST DU 01/02/2013.

Textes de répression

ART.R.215-10 §I AL.1 C.RURAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 22463 correspond à l'infraction de « utilisation d'animal dans des procedures experimentales sans s'assurer qu'il provient d'etablissement eleveur ou fournisseur agree ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.215-10 §I 1° A), ART.R.214-90, ART.R.214-87, ART.R.214-89 1°, 6°, ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 01/02/2013. et réprimé(e) par ART.R.215-10 §I AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.