NATINF 29339 Délit fiscal

Exercice irregulier de l'activite d'utilisateur d'alcool exonere de droit d'accise

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

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Le code NATINF 29339 correspond à l'infraction de « exercice irregulier de l'activite d'utilisateur d'alcool exonere de droit d'accise ». Il s'agit d'un(e) délit fiscal prévu(e) par ART.L.313-7, ART.L.313-8, ART.L.313-9, ART.L.313-10, ART.L.313-11, ART.L.313-12, ART.L.313-13, ART.L.313-14 C.I.B.S. ART.302-D-BIS §III, ANX.III 111-O-F, ANX.III 111-O-G, ANX.III.111-O-H C.G.I. et réprimé(e) par ART.1791 1°,2°, ART.1800 AL.1, ART.1804-B C.G.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.