Article L313-10
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L313-10 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 6841 | Entrave a la visite par l'homme de l'art d'un immeuble situe dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable ou en restauration immobiliere | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 29339 | Exercice irregulier de l'activite d'utilisateur d'alcool exonere de droit d'accise | Délit fiscal | — |
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