Article L534-1 du code rural et de la pêche maritime

1 code NATINF cite l'article L534-1 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L534-1
CodeInfractionNatureSanction
20755Modification des statuts d'une société d'intérêt collectif agricole entraînant la perte de son statut de coopérativeDélit18 000 €

Texte de l'article

Art. L534-1 du code rural et de la pêche maritime

Une société d'intérêt collectif agricole ne peut apporter à ses statuts de modifications entraînant la perte de son statut de coopérative qu'après autorisation du ministre chargé de l'agriculture.

Les réserves qui, à la date de cette modification, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des lois et règlements en vigueur conservent ce caractère pendant dix ans.

L'autorisation prévue au premier alinéa du présent article n'est pas requise pendant une période de trois ans à compter de la publication de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; durant cette période, toute modification des statuts entraînant la perte du statut de coopérative doit être portée à la connaissance du ministre chargé de l'agriculture dans les trente jours de cette modification.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.