Article L313-12
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L313-12 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 29339 | Exercice irregulier de l'activite d'utilisateur d'alcool exonere de droit d'accise | Délit fiscal | — |
| NATINF 31634 | Mise en garde a titre onereux de l'emprunteur sur les risques specifiques induits par le contrat de credit immobilier compte tenu de sa situation financiere | Délit | — |
| NATINF 31638 | Non mise en garde de l'emprunteur sur les risques specifiques induits par le contrat de credit immobilier compte tenu de sa situation financiere | Délit | — |
Texte de l'article
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