NATINF 29477
Délit fiscal
Non presentation ou non tenue d'une comptabilite matieres conforme par un representant fiscal : alcool, boisson ou produit alcoolique
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29477 correspond à l'infraction de « non presentation ou non tenue d'une comptabilite matieres conforme par un representant fiscal : alcool, boisson ou produit alcoolique ». Il s'agit d'un(e) délit fiscal prévu(e) par ART.302-V-BIS AL.4, ART.302-U-BIS §II C.G.I. ART.L.313-2 C.I.B.S. et réprimé(e) par ART.1791, ART.1800, ART.1804-B C.G.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.