Article L521-1

79 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L521-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 25871 Menace ou acte d'intimidation en vue de contraindre l'occupant d'un local insalubre ou en situation d'insecurite a renoncer a son droit au relogement ou a un hebergement decent Délit —
NATINF 25872 Deterioration d'un local le rendant impropre a l'habitation pour faire renoncer l'occupant a son droit au relogement ou a un hebergement decent Délit —
NATINF 25873 Perception de somme ou loyer pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'un arrete de cessation de la situation d'insecurite, de mise en securite ou de traitement de l'insalubrite Délit —
NATINF 25874 Refus de reloger ou d'heberger l'occupant d'un local insalubre ou en situation d'insecurite Délit —
NATINF 27373 Fourniture de substance chimique sans transmettre de fiche de donnees de securite au destinataire Délit —
NATINF 27402 Fabrication sans enregistrement prealable de substance chimique Délit —
NATINF 27403 Importation sans enregistrement prealable de substance chimique Délit —
NATINF 27404 Fabrication d'article contenant une substance chimique destinee a etre rejetee sans enregistrement prealable de celle-ci Délit —
NATINF 27405 Importation d'article contenant une substance chimique destinee a etre rejetee sans enregistrement prealable de celle-ci Délit —
NATINF 27406 Obtention frauduleuse par fabricant d'un numero d'enregistrement de substance chimique Délit —
NATINF 27407 Obtention frauduleuse par importateur d'un numero d'enregistrement de substance chimique Délit —
NATINF 27408 Fabrication sans autorisation de substance chimique extremement preoccupante Délit —
NATINF 27409 Importation sans autorisation de substance chimique extremement preoccupante Délit —
NATINF 27410 Utilisation en aval sans autorisation de substance chimique extremement preoccupante Délit —
NATINF 27411 Fabrication de substance chimique dangereuse ou de preparation ou article en contenant sans respect des restrictions auxquelles elle est soumise Délit —
NATINF 27412 Mise sur le marche de substance chimique dangereuse ou de preparation ou article en contenant sans respect des restrictions auxquelles elle est soumise Délit —
NATINF 27413 Utilisation en aval de substance chimique dangereuse ou de preparation ou article en contenant sans respect des restrictions auxquelles elle est soumise Délit —
NATINF 28216 Production d'article contenant des substances chimiques candidates a l'autorisation sans notification conforme a l'agence europeenne des produits chimiques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28217 Importation d'article contenant des substances chimiques candidates a l'autorisation sans notification conforme a l'agence europeenne des produits chimiques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28218 Non mise a disposition, par le representant exclusif d'un fabricant non etabli dans la communaute, des informations sur les substances chimiques importees et leurs acheteurs Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28219 Fabrication de substance chimique aux fins d'activites de recherche et de developpement sans notification prealable a l'agence europeenne des produits chimiques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28220 Importation de substance chimique aux fins d'activites de recherche et de developpement sans notification prealable a l'agence europeenne des produits chimiques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28221 Production d'article contenant des substances chimiques aux fins d'activites de recherche et de developpement sans notification prealable a l'agence europeenne des produits chimiques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28222 Distribution de substance chimique sans transmission en amont des informations recues en vue de la reconnaissance d'une utilisation identifiee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28223 Fourniture de substance chimique non soumise a l'obligation d'une fiche de donnees de securite sans transmission conforme au destinataire des informations la concernant Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28224 Utilisation en aval de substance chimique sans rediger de rapport de securite chimique - utilisation hors des conditions du scenario d'exposition ou de la fiche de donnees de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28225 Non communication a l'agence europeenne des produits chimiques des resultats du resume d'etude des essais sur une substance chimique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28226 Non communication dans les delais a l'agence europeenne des produits chimiques des informations necessaires a la mise en conformite de l'enregistrement d'une substance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28227 Non communication au ministre de l'environnement des informations demandees sur un risque identifie du a l'utilisation d'un intermediaire isole restant sur le site - substance chimique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28228 Non notification a l'agence europeenne des produits chimiques du redemarrage de la fabrication ou de l'importation d'une substance chimique ou d'article en contenant Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28229 Non notification a l'agence europeenne des produits chimiques du redemarrage de l'utilisation d'une substance chimique ou d'article en contenant Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28230 Utilisation en aval de substance chimique extremement preoccupante sans notification dans les delais a l'agence europeenne des produits chimiques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28231 Non communication a la commission europeenne des informations relatives aux substances appauvrissant la couche d'ozone Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28232 Non communication a la commission europeenne des informations relatives a la production, l'importation ou l'exportation de gaz a effet de serre fluores Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28233 Non communication au ministre de l'environnement des informations sur la nature et le volume des stocks de substance chimique presentant des caracteristiques de polluants organiques persistants Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28235 Utilisation en aval de substance chimique sans mettre en oeuvre ou recommander des mesures pour assurer la maitrise des risques identifies Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28236 Reiteration d'etude requerant des essais sur des animaux vertebres vivants par un declarant de substance chimique informe de l'existence d'etude anterieure Contravention de classe 4 135 €
NATINF 28237 Non respect de la decision de rejet d'une proposition d'essai par le declarant d'une substance chimique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 28238 Non realisation d'essai sur une substance chimique par le declarant designe par l'agence europeenne des produits chimiques Contravention de classe 4 135 €
NATINF 28239 Exercice d'activite de recherche et developpement axee sur les produits et processus utilisant une substance chimique exemptee d'enregistrement sans respect des conditions imposees pour la maitrise des risques Contravention de classe 3 68 €
NATINF 28240 Non communication par fournisseur d'article contenant une substance chimique extremement preoccupante des informations la concernant permettant une utilisation sure de l'article Contravention de classe 3 68 €
NATINF 28241 Refus de communiquer une etude sur une substance chimique ayant requis des essais sur des animaux ou la preuve du cout de celle-ci par un membre d'un forum d'echange d'informations sur les substances Contravention de classe 3 68 €
NATINF 28242 Fabrication de substance chimique sans conserver les informations la concernant Contravention de classe 3 68 €
NATINF 28243 Importation de substance chimique sans conserver les informations la concernant Contravention de classe 3 68 €
NATINF 28244 Utilisation en aval de substance chimique sans conserver les informations la concernant Contravention de classe 3 68 €
NATINF 28245 Distribution de substance chimique sans conserver les informations la concernant Contravention de classe 3 68 €
NATINF 28246 Non respect de l'obligation de communiquer des informations sur les substances chimiques en amont de la chaine d'approvisionnement Contravention de classe 3 68 €
NATINF 28247 Mise sur le marche de substance chimique extremement preoccupante sans mention du numero d'autorisation sur son etiquette ou sur celle du melange la contenant Contravention de classe 3 68 €
NATINF 28248 Exclusion, dans l'evaluation de la securite chimique, d'une utilisation d'une substance sans fournir a l'agence europeenne des produits chimiques les raisons de cette exclusion Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28249 Non communication a l'agence europeenne des produits chimiques des informations demandees dans le cadre de l'evaluation d'une substance chimique inscrite dans le plan d'action continu communautaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28250 Utilisation en aval de substance chimique enregistree sans information conforme de l'agence europeenne des produits chimiques Délit —
NATINF 28251 Mise sur le marche de substance ou melange dangereux sans classification prealable conforme Délit —
NATINF 28252 Mise sur le marche de substance ou melange dangereux sans etiquetage et emballage prealable conforme Délit —
NATINF 28253 Fabrication ou importation de substances chimiques sans communiquer a l'agence europeenne des produits chimiques les informations relatives a leur classification et etiquetage Délit —
NATINF 29135 Mise sur le marche sans autorisation de substance chimique extremement preoccupante Délit —
NATINF 29238 Mise sur le marche de substance ou melange classe dangereux sans emballage sans l'accompagner d'une copie des elements d'etiquetage Délit —
NATINF 29239 Mise sur le marche de substance ou melange chimique dangereux sans les mentions obligatoires conformes sur son etiquette Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29240 Mise sur le marche de substance ou melange chimique dangereux possedant des proprietes physiques ou des proprietes de danger pour la sante avec un etiquetage au contenu non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29241 Mise sur le marche de produit chimique avec un etiquetage au contenu non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29242 Mise sur le marche de melange contenant une substance chimique dangereuse avec un etiquetage au contenu non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29243 Mise sur le marche de substance ou melange chimique dangereux sans disposition conforme des mentions sur son etiquetage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29244 Mise sur le marche de substance ou melange chimique dangereux dans un emballage non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29245 Fabrication d'une substance chimique sans conserver les informations necessaires a sa classification et a son etiquetage Contravention de classe 3 68 €
NATINF 29246 Importation d'une substance chimique sans conserver les informations necessaires a sa classification et a son etiquetage Contravention de classe 3 68 €
NATINF 29247 Utilisation en aval d'une substance chimique sans conserver les informations necessaires a sa classification et a son etiquetage Contravention de classe 3 68 €
NATINF 29248 Distribution d'une substance chimique sans conserver les informations necessaires a sa classification et a son etiquetage Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30842 Exercice illegal de l'activite de prestataire de services de paiement Délit —
NATINF 31832 Menace ou acte d'intimidation, par personne morale, en vue de contraindre l'occupant d'un local insalubre ou en situation d'insecurite a renoncer a son droit au relogement ou a un hebergement decent Délit —
NATINF 31833 Deterioration, par personne morale, d'un local le rendant impropre a l'habitation pour faire renoncer l'occupant a son droit au relogement ou a un hebergement decent Délit —
NATINF 31834 Perception par personne morale de somme ou loyer pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'un arrete de cessation de la situation d'insecurite, de mise en securite ou de traitement de l'insalubrite Délit —
NATINF 31835 Refus par personne morale de reloger ou d'heberger l'occupant d'un local insalubre ou en situation d'insecurite Délit —
NATINF 35362 Menace ou acte d'intimidation en vue de contraindre une personne vulnerable occupant un local insalubre ou en situation d'insecurite a renoncer a son droit au relogement ou a un hebergement decent Délit —
NATINF 35363 Deterioration d'un local le rendant impropre a l'habitation pour faire renoncer la personne vulnerable l'occupant a son droit au relogement ou a un hebergement decent Délit —
NATINF 35364 Menace ou acte d'intimidation par personne morale en vue de contraindre la personne vulnerable occupant un local insalubre ou en situation d'insecurite a renoncer a son droit a relogement ou hebergement decent Délit —
NATINF 35365 Deterioration, par personne morale, d'un local le rendant impropre a l'habitation pour faire renoncer la personne vulnerable l'occupant a son droit au relogement ou a un hebergement decent Délit —
NATINF 35366 Perception de somme ou loyer pour l'occupation par une personne vulnerable de local ayant fait l'objet d'arrete de cessation de la situation d'insecurite, de mise en securite ou de traitement de l'insalubrite Délit —
NATINF 35367 Perception par personne morale de somme ou loyer pour l'occupation par personne vulnerable de local objet d' arrete de cessation de situation d'insecurite, de mise en securite ou de traitement de l'insalubrite Délit —
NATINF 35368 Refus de reloger ou d'heberger la personne vulnerable occupant un local insalubre ou en situation d'insecurite Délit —
NATINF 35369 Refus par personne morale de reloger ou d'heberger la personne vulnerable occupant un local insalubre ou en situation d'insecurite Délit —

Texte de l'article

Article L521-1 du Code de l'environnement

I. - Les dispositions du présent chapitre tendent à protéger la santé humaine et l'environnement contre les risques qui peuvent résulter des substances et mélanges chimiques.

II. - Sans préjudice du respect des obligations issues des règlements (UE) 2024/590, (UE) n° 649/2012, (UE) n° 2019/1021, (UE) 2024/573, (UE) 2017/852 et (UE) 2023/1542, la fabrication, la mise sur le marché, l'utilisation des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, et la mise sur le marché des mélanges, sont soumises aux dispositions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488 / 94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission et aux dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006.

III. - Si les intérêts de la défense nationale l'exigent, l'autorité administrative peut accorder des exemptions au règlement (CE) n° 1907/2006, dans des cas spécifiques pour certaines substances, telles quelles ou contenues dans un mélange ou un article ou au règlement (CE) n° 1272/2008 dans des cas spécifiques pour certaines substances ou certains mélanges.

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant