Article L313-14
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L313-14 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 29339 | Exercice irregulier de l'activite d'utilisateur d'alcool exonere de droit d'accise | Délit fiscal | — |
| NATINF 31637 | Perception, par un prestataire de service de conseil independant en matiere de contrat de credit immobilier, d'une remuneration autre que celle versee par l'emprunteur | Délit | — |
Texte de l'article
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