Article R3411-9
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R3411-9 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 29101 | Transport public routier collectif de personnes sans signaletique distinctive visible a l'avant d'un vehicule n'excedant pas neuf places | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 29102 | Maintien d'une signaletique distinctive sur un vehicule n'excedant pas 9 places utilise pour une activite autre que le transport public routier collectif de personnes | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 30992 | Transport public routier collectif de personnes avec un vehicule n'excedant pas neuf places muni d'une signaletique distinctive non conforme : numero de la licence de transport non mentionne | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
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