NATINF 28677
Délit
Non respect d'une mesure d'urgence de mise hors service d'une canalisation de transport et de distribution a risques
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28677 correspond à l'infraction de « non respect d'une mesure d'urgence de mise hors service d'une canalisation de transport et de distribution a risques ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.173-1 §II 3°, ART.L.554-9 §I, ART.L.554-5 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.173-1 §II AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.