Article L554-5

23 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L554-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 26968 Exploitation sans autorisation de canalisation de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques Délit —
NATINF 28677 Non respect d'une mesure d'urgence de mise hors service d'une canalisation de transport et de distribution a risques Délit —
NATINF 31536 Execution sans declaration prealable de travaux a proximite de canalisation de transport et de distribution a risques Délit —
NATINF 31537 Non declaration de la degradation d'une canalisation de transport et de distribution a risques Délit —
NATINF 31538 Exploitation de canalisation de transport et de distribution a risques non conforme a une mise en demeure Délit —
NATINF 35959 Non respect des prescriptions techniques applicables aux canalisations a risques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35960 Exploitation d'une canalisation a risques sans proceder aux operations de controles Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35961 Construction d'une canalisation a risques sans transmission prealable au service de controle de l'etude de danger Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35962 Conception d'une canalisation a risques sans respecter l'etude de danger Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35963 Construction d'une canalisation a risques sans respecter l'etude de danger Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35964 Exploitation d'une canalisation a risques sans respecter l'etude de danger Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35965 Exploitation d'une canalisation a risques sans reexamen et mise a jour de l'etude de danger Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35966 Exploitation d'une canalisation a risques sans mise en place dans les delais des mesures compensatoires de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35967 Exploitation d'une canalisation a risques sans etablir de plan de securite et d'intervention Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35968 Non transmission du plan de securite et d'intervention au service de secours et de controle avant mise en service d'une canalisation a risques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35969 Exploitation d'une canalisation a risques sans mise a jour du plan de securite et 'intervention Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35970 Exploitation d'une canalisation a risques sans test regulier du plan de securite et d'intervention Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35971 Exploitation d'une canalisation a risques sans etablissement et mise en oeuvre d'un programme de surveillance et de maintenance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35972 Non declaration d'incident ou accident par l'exploitant d'une canalisation a risque Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35973 Non transmission au service de controle du rapport d'activite par l'exploitant d'une canalisation a risques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35975 Non respect des prescriptions techniques applicables aux canalisations a risques non soumises a autorisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35976 Mise en service d'une canalisation a risques sans information dans les delais du service de controle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35978 Non mise a disposition du service de controle du dossier attestant de la conformite d'une canalisation a risques Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Article L554-5 du Code de l'environnement

En raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique, sont soumises aux dispositions de la présente section les canalisations mentionnées aux 1° à 4° et répondant à des caractéristiques et des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat :

1° Les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques ;

2° Les canalisations de distribution de gaz ;

3° Les canalisations assurant le transport et la distribution d'énergie thermique ;

4° Les canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments.


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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant