NATINF 26968
Délit
Exploitation sans autorisation de canalisation de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26968 correspond à l'infraction de « exploitation sans autorisation de canalisation de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.173-1 §I 3°, ART.L.555-1 AL.1, ART.L.554-5 1°,ART.L.555-15, ART.R.555-1 §I, ART.R.555-4, ART.R.555-19, ART.R.555-25 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.173-1 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.