NATINF 27910
Contravention de classe 5
Exercice de l'activite d'application a titre professionnel de produit biocide sans disposer de personnes qualifiees
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27910 correspond à l'infraction de « exercice de l'activite d'application a titre professionnel de produit biocide sans disposer de personnes qualifiees ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.522-25 §I 8°, ART.R.522-16 AL.1, ART.L.522-1 §I, ART.L.522-4 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.522-25 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.