Article L716-10 du code de la propriété intellectuelle

65 codes NATINF citent l'article L716-10 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L716-10
CodeInfractionNatureSanction
121Reproduction d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
122Imitation d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit3 ans · 300 000 €
123Usage d'une marque imitee sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
1824Usage ou apposition d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
1826Détention de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit3 ans · 300 000 €
1827Livraison de produit ou prestation de service autre que celui demande sous une marque protégéeDélit—
11091Suppression d'une marque régulière sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
11092Récidive de suppression d'une marque régulière sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
11093Modification d'une marque régulière sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
11094Récidive de modification d'une marque régulière sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
20310Importation de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit—
20311Exportation de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit—
20312Importation de marchandise présentée sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie léséeDélit—
20313Exportation de marchandise présentée sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie léséeDélit—
20322Reproduction d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie léséeDélit—
20323Imitation d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie léséeDélit—
20324Usage d'une marque imitee sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie léséeDélit—
20325Usage ou apposition d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie léséeDélit—
20327Détention de marchandise présentée sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie léséeDélit—
20328Livraison de produit ou prestation de service autre que celui demande sous une marque protégée - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie léséeDélit—
20333Suppression d'une marque régulière sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie léséeDélit—
20334Modification d'une marque régulière sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie léséeDélit—
21765Imitation, par personne morale, d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit1 500 000 €
21766Usage, par personne morale, d'une marque imitee sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
22555Importation, par personne morale, de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit—
25130Vente ou mise en vente de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit—
25131Récidive de vente ou mise en vente de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit—
25132Vente ou mise en vente de marchandise présentée sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie léséeDélit—
25240Détention, en bande organisée, de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit—
25241Importation, en bande organisée, de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit—
25243Exportation, en bande organisée, de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit—
25244Vente ou mise en vente, en bande organisée, de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit—
25245Reproduction, en bande organisée, d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
25246Imitation, en bande organisée, d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
25248Usage, en bande organisée, d'une marque imitee sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
25251Usage ou apposition, en bande organisée, d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
25253Suppression, en bande organisée, d'une marque régulière sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
25254Modification, en bande organisée, d'une marque régulière sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
25256Livraison, en bande organisée, de produit ou prestation de service autre que celui demande sous une marque protégéeDélit—
26964Reproduction, par personne morale, d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
26965Usage ou apposition, par personne morale, d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
28661Vente ou mise en vente de marchandise présentée sous une marque contrefaisante sur un réseau de communication au public en ligneDélit—
30871Reproduction d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçon portant sur une marchandise dangereuse pour la santé ou la sécuritéDélit—
30872Imitation d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçon portant sur une marchandise dangereuse pour la santé ou la sécuritéDélit—
30873Usage d'une marque imitee sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçon portant sur une marchandise dangereuse pour la santé ou la sécuritéDélit—
30874Usage ou apposition d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçon portant sur une marchandise dangereuse pour la santé ou la sécuritéDélit—
30875Détention de marchandise présentée sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la santé ou la sécuritéDélit—
30876Livraison de produit autre que celui demande sous une marque protégée et dangereux pour la santé ou la sécuritéDélit—
30877Suppression d'une marque régulière sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçon portant sur une marchandise dangereuse pour la santé ou la sécuritéDélit—
30878Modification d'une marque régulière sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçon portant sur une marchandise dangereuse pour la santé ou la sécuritéDélit—
30879Importation de marchandise présentée sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la santé ou la sécuritéDélit—
30880Exportation de marchandise présentée sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la santé ou la sécuritéDélit—
30881Vente ou mise en vente de marchandise présentée sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la santé ou la sécuritéDélit—
31914Détention, par personne morale, de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit1 500 000 €
31915Exportation, par personne morale, de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit—
32504Reproduction d'une marque sur un réseau de communication au public en ligne sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
32505Imitation d'une marque sur un réseau de communication au public en ligne sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
32506Usage ou apposition d'une marque sur un réseau de communication au public en ligne sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
35251Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit de la vente de marchandise présentée sous une marque contrefaisante sur un réseau de communication au public en ligneDélit—
80305Récidive de reproduction d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
80306Récidive d'imitation d'une marque sans autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
80307Récidive d'usage d'une marque imitee sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
80321Récidive de détention de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit—
80322Récidive d'usage ou d'apposition d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
80324Récidive de livraison de produit ou prestation de service autre que celui demande sous une marque protégéeDélit—

Texte de l'article

Art. L716-10 du code de la propriété intellectuelle

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait pour toute personne :

a) De détenir sans motif légitime, d'importer ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;

b) D'offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;

c) De reproduire, d'imiter, d'utiliser, d'apposer, de supprimer, de modifier une marque, une marque collective ou une marque de garantie en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci. L'infraction, prévue dans les conditions prévues au présent c, n'est pas constituée lorsqu'un logiciel d'aide à la prescription permet, si le prescripteur le décide, de prescrire en dénomination commune internationale, selon les règles de bonne pratique prévues à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale ;

d) De sciemment livrer un produit ou fournir un service autre que celui qui lui est demandé sous une marque enregistrée.

L'infraction, dans les conditions prévues au d, n'est pas constituée en cas d'exercice par un pharmacien de la faculté de substitution prévue à l'article L. 5125-23 du code de la santé publique.

Lorsque les délits prévus aux a à d ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.