NATINF 25005
Délit
Non versement par un fournisseur de la remuneration due a l'auteur d'un livre au titre du droit de pret en bibliotheque
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25005 correspond à l'infraction de « non versement par un fournisseur de la remuneration due a l'auteur d'un livre au titre du droit de pret en bibliotheque ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.335-4 AL.4, ART.L.133-3 AL.3, ART.L.133-1 AL.2 C.PROPR.INT. et réprimé(e) par ART.L.335-4 AL.4,AL.1, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.