Article L713-3-1

73 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L713-3-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 122 Imitation d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 123 Usage d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 1824 Usage ou apposition d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 1826 Detention de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 11091 Suppression d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 11092 Recidive de suppression d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 11093 Modification d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 11094 Recidive de modification d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 20310 Importation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 20311 Exportation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 20312 Importation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee Délit —
NATINF 20313 Exportation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee Délit —
NATINF 20323 Imitation d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee Délit —
NATINF 20324 Usage d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee Délit —
NATINF 20325 Usage ou apposition d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee Délit —
NATINF 20327 Detention de marchandise presentee sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee Délit —
NATINF 20333 Suppression d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee Délit —
NATINF 20334 Modification d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee Délit —
NATINF 21765 Imitation, par personne morale, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 21766 Usage, par personne morale, d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 22555 Importation, par personne morale, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25130 Vente ou mise en vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25131 Recidive de vente ou mise en vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25132 Vente ou mise en vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee Délit —
NATINF 25184 Importation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25186 Exportation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25187 Reexportation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25194 Importation a des fins commerciales, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25196 Exportation a des fins commerciales, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25197 Reexportation a des fins commerciales, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25240 Detention, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25241 Importation, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25243 Exportation, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25244 Vente ou mise en vente, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25246 Imitation, en bande organisee, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 25248 Usage, en bande organisee, d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 25251 Usage ou apposition, en bande organisee, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 25253 Suppression, en bande organisee, d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 25254 Modification, en bande organisee, d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 26965 Usage ou apposition, par personne morale, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 28354 Importation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 28355 Exportation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 28356 Reexportation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 28661 Vente ou mise en vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante sur un reseau de communication au public en ligne Délit —
NATINF 28794 Detention de marchandise contrefaisante (marque) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande Délit douanier de classe 1 —
NATINF 28912 Detention en bande organisee de marchandise contrefaisante (marque) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande Délit douanier de classe 1 —
NATINF 30872 Imitation d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon portant sur une marchandise dangereuse pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 30873 Usage d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon portant sur une marchandise dangereuse pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 30874 Usage ou apposition d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon portant sur une marchandise dangereuse pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 30875 Detention de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 30877 Suppression d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon portant sur une marchandise dangereuse pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 30878 Modification d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon portant sur une marchandise dangereuse pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 30879 Importation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 30880 Exportation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 30881 Vente ou mise en vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 31914 Detention, par personne morale, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 31915 Exportation, par personne morale, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 32505 Imitation d'une marque sur un reseau de communication au public en ligne sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 32506 Usage ou apposition d'une marque sur un reseau de communication au public en ligne sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 33791 Importation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante sur un reseau de communication au public en ligne Délit —
NATINF 35251 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de la vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante sur un reseau de communication au public en ligne Délit —
NATINF 40084 Importation en contrebande de marchandise contrefaisante (marque) Délit douanier de classe 1 —
NATINF 40085 Importation en contrebande et en bande organisee de marchandise contrefaisante (marque) Délit douanier de classe 1 —
NATINF 40086 Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise contrefaisante (marque) Délit douanier de classe 1 —
NATINF 40087 Importation en bande organisee sans declaration en douane applicable a une marchandise contrefaisante (marque) Délit douanier de classe 1 —
NATINF 40088 Exportation en contrebande de marchandise contrefaisante (marque) Délit douanier de classe 1 —
NATINF 40089 Exportation en contrebande et en bande organisee de marchandise contrefaisante (marque) Délit douanier de classe 1 —
NATINF 40090 Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise contrefaisante (marque) Délit douanier de classe 1 —
NATINF 40091 Exportation en bande organisee sans declaration en douane applicable a une marchandise contrefaisante (marque) Délit douanier de classe 1 —
NATINF 80306 Recidive d'imitation d'une marque sans autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 80307 Recidive d'usage d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 80321 Recidive de detention de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 80322 Recidive d'usage ou d'apposition d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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