Non presentation du rapport annuel etabli par un conseiller a la securite - entreprise effectuant des transports terrestres de marchandises dangereuses ou des operations qui y sont liees

Le code NATINF 23459 correspond à l'infraction de « non presentation du rapport annuel etabli par un conseiller a la securite - entreprise effectuant des transports terrestres de marchandises dangereuses ou des operations qui y sont liees ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 12° C.TRANSPORTS. ANX.A 1.8.3.3 ADR DU 30/09/1957. ANX.VOL-I 1.8.3.3 ADN DU 26/05/2000. ART.1 1.8.3.3 RID DU 03/06/1999. ART.1, ART.6 §5 ARR.MINIST DU 29/05/2009. et réprimé(e) par ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.