Article R1252-9

203 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R1252-9 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R1252-9
Code Infraction Nature Amende
NATINF 10388 Transport routier de marchandise dangereuse dans un colis ou avec un suremballage sans etiquette de danger conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10390 Transport routier de marchandise dangereuse avec des plaques-etiquettes erronees Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10391 Transport routier de marchandises dangereuses irregulierement chargees en commun dans un vehicule ou un conteneur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10393 Transport routier de marchandise dangereuse avec un vehicule sans coupe-circuit de batterie conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10394 Transport routier de marchandise dangereuse de classe 1 sans convoyeur a bord du vehicule Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10395 Transport routier de marchandise dangereuse en emballage non conforme ou non agree Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10396 Transport routier de marchandise dangereuse en emballage ne presentant plus les garanties de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11200 Transport routier de marchandise dangereuse sans avoir etabli de document de transport Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11206 Transport routier de marchandise dangereuse avec un document de transport non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11208 Transport routier de marchandise dangereuse avec un vehicule comportant plus d'une remorque ou semi-remorque Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11211 Transport routier de marchandise dangereuse avec un vehicule sans extincteur d'incendie conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11220 Transport routier de marchandise dangereuse sans certificat de formation valable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11223 Transport routier de voyageur dans un vehicule transportant des marchandises dangereuses Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11225 Usage du feu, de la flamme nue ou d'un appareil d'eclairage portatif prohibe dans un vehicule de transport routier de marchandise dangereuse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11227 Violation de l'interdiction de fumer dans ou pres d'un vehicule de transport routier lors de manutention de marchandise dangereuse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11229 Transport routier de marchandise dangereuse sans presence a bord d'un document de transport Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11231 Transport routier de marchandise dangereuse sans presence a bord du certificat d'agrement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11232 Transport routier de marchandise dangereuse sans presence a bord du certificat de formation du conducteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11233 Transport routier de marchandise dangereuse sans presence a bord des consignes ecrites de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11236 Transport routier de marchandise dangereuse avec des consignes ecrites de securite non conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11238 Transport routier de marchandise dangereuse excedant les quantites maximales autorisees Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11239 Transport routier de marchandise dangereuse non correctement arrimee et calee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11241 Transport routier de marchandise dangereuse en colis non separee des denrees alimentaires ou objets de consommation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11242 Ouverture de colis de marchandise dangereuse par le personnel de conduite ou d'accompagnement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11243 Non nettoyage ou decontamination de vehicule de transport routier ou conteneur de marchandise dangereuse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11245 Chargement, dechargement ou vidange de marchandise dangereuse d'un vehicule de transport routier dont le moteur fonctionne sans necessite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11246 Transport routier de marchandise dangereuse avec un vehicule sans panneaux de signalisation orange Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11247 Transport routier de marchandise dangereuse avec un vehicule muni de panneau de signalisation orange non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11249 Transport routier de marchandise dangereuse sans avoir ote ou recouvert les panneaux de signalisation ou les plaques-etiquettes sans rapport Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11250 Transport routier de marchandise dangereuse sans plaques-etiquettes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11251 Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse sans frein de stationnement serre Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11489 Transport alterne ou simultane de marchandise dangereuse et de denrees alimentaires dans une meme citerne Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11490 Stationnement d'un vehicule de transport routier de marchandise dangereuse en un lieu inapproprie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11491 Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse sans pancarte permettant d'alerter le conducteur ou un responsable de l'entreprise de transport Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13150 Transport routier de marchandise dangereuse sans equipement de securite obligatoire conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13195 Transport routier interdit de marchandise dangereuse dans un vehicule de transport en commun de personnes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13301 Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse de la classe 1 sur un emplacement public hors agglomeration sans information des autorites - transport routier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13302 Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse des classes 2 a 9 en colis ou citerne sur la voie publique - transport routier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13320 Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse sans surveillance constante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13321 Transport routier de marchandise dangereuse liquide avec un flexible de chargement ou de dechargement non agree ou perime Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13327 Transport routier de marchandises dangereuses irregulierement emballees en commun Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13329 Transport routier de marchandise dangereuse dans un colis ou avec un suremballage sans marquage obligatoire conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20815 Stationnement d'un vehicule de transport routier de marchandise dangereuse ne permettant pas une evacuation sans manoeuvre Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20816 Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse plus de 12 heures hors agglomeration sans respect des distances minimales entre vehicules Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20817 Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse sans avoir actionne le coupe-circuit de batterie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20818 Stationnement d'un vehicule de transport routier de marchandise dangereuse en citerne sans verification de la fermeture des dispositifs d'obturation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20819 Transport routier de marchandise dangereuse radioactive sans notification prealable conforme d'expedition Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20820 Transport routier, precedant un parcours maritime, de marchandise dangereuse en grand conteneur, sans avoir etabli de certificat d'empotage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20821 Transport routier, precedant un parcours maritime, de marchandise dangereuse en grand conteneur, sans presence a bord du certificat d'empotage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20822 Transport routier de marchandise dangereuse avec un materiel ou un mode de transport interdit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20823 Transport routier de marchandise dangereuse avec un grand conteneur structurellement impropre a l'emploi Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20824 Transport routier de marchandise dangereuse avec un appareil de chauffage a combustion interdit, non conforme ou irregulierement installe Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20825 Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse de la classe 1 sur un emplacement public en agglomeration - transport routier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20826 Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse de la classe 1 sur un emplacement public a moins de 50 metres d'un vehicule en stationnement - transport routier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20827 Remplissage ou vidange de marchandise dangereuse d'une citerne ou d'un vehicule citerne sans consigne affichee dans l'etablissement - transport routier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20828 Remplissage ou vidange de citerne de marchandise dangereuse sans respect des prescriptions de securite (pression, temperature, taux de remplissage, prise de terre) - transport routier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20829 Manutention de marchandise dangereuse sur un emplacement public sans separation des marchandises de nature differente - transport routier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20833 Transport routier d'une autre marchandise dans une citerne non decontaminee ayant transportee des marchandises dangereuses radioactives Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20834 Transport routier de denree alimentaire ou objet de consommation dans une citerne agreee pour le transport de marchandise dangereuse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20835 Transport routier de marchandises dangereuses risquant de reagir entre elles dans un meme compartiment ou dans des compartiments contigus de citerne Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20836 Transport routier de marchandise dangereuse dans une citerne mal fermee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20837 Transport routier de citerne non nettoyee ayant contenu des marchandises dangereuses et non remplie de substance neutre Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20838 Non declaration d'incident ou d'accident concernant une marchandise dangereuse - transport routier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20839 Transport routier de marchandise dangereuse radioactive a l'aide d'une unite de transport non munie de moyen de telecommunication conforme - vehicule immatricule en france Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20840 Transport routier de marchandise dangereuse radioactive sans consigne precisant les numeros d'appel d'urgence - vehicule immatricule en france Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20843 Chargement ou dechargement irregulier de marchandise dangereuse liquide avec un flexible - vehicule de transport routier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20844 Transport routier de marchandise dangereuse liquide avec un flexible de chargement ou de dechargement non protege Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22094 Emploi d'une personne sans formation par une entreprise participant au transport routier de marchandises dangereuses Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22095 Mise en service d'un appareil de chauffage a combustion sur un vehicule de type fl lors du chargement ou du dechargement de marchandise dangereuse liquide ou gazeuse inflammable - transport routier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22745 Non transmission de rapport d'accident a la mission transports de matieres dangereuses - entreprise effectuant des transports terrestres de marchandises dangereuses ou des operations qui y sont liees Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23455 Transport routier de marchandise dangereuse avec un vehicule ou une remorque sans equipement de freinage conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23456 Transport routier de marchandise dangereuse sans marque conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23457 Circulation d'un engin de transport routier sous fumigation sans signal de mise en garde conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23458 Transport routier de marchandises dangereuses sans respecter les dispositions relatives au chargement, au dechargement ou a l'entreposage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23459 Non presentation du rapport annuel etabli par un conseiller a la securite - entreprise effectuant des transports terrestres de marchandises dangereuses ou des operations qui y sont liees Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25678 Emploi d'une personne sans formation par une entreprise participant au transport ferroviaire de marchandises dangereuses Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25679 Emploi d'une personne sans formation par une entreprise participant au transport fluvial de marchandises dangereuses Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25680 Non designation de responsable surete par une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport par route Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25681 Non designation de responsable surete par une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport ferroviaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25682 Non designation de responsable surete par une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport fluvial Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25683 Absence de plan de surete conforme dans une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport par route Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25684 Absence de plan de surete conforme dans une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport ferroviaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25685 Absence de plan de surete conforme dans une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport fluvial Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25686 Transport de marchandise dangereuse ou de matiere radioactive a haut risque sans mesure de protection du vehicule et du chargement - transport par route Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25687 Transport de marchandise dangereuse ou de matiere radioactive a haut risque sans mesure de protection du vehicule et du chargement - transport ferroviaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25688 Transport fluvial de marchandise dangereuse ou de matiere radioactive a haut risque sans mesure de protection du bateau et du chargement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30119 Transport routier de carburant liquide dans un reservoir a carburant fixe excedant les quantites autorisees Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30123 Transport ferroviaire de marchandise dangereuse sans plaques-etiquettes conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30124 Transport ferroviaire de marchandise dangereuse sans marque conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30125 Transport ferroviaire de marchandise dangereuse dans un wagon sans panneau de signalisation orange conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30126 Transport ferroviaire de marchandise dangereuse sans document de transport conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30127 Transport ferroviaire de marchandise dangereuse avec un materiel ou un mode de transport interdit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30128 Transport ferroviaire de marchandise dangereuse sans etiquette de manoeuvre conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30129 Non declaration d'incident ou accident concernant une marchandise dangereuse transportee par voie ferroviaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30130 Transport ferroviaire de marchandise dangereuse radioactive sans notification prealable conforme d'expedition Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31135 Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord du document de transport Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31179 Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un document de transport non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31180 Transport fluvial de marchandise dangereuse sans avoir etabli de document de transport Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31181 Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord des consignes ecrites de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31182 Transport fluvial de marchandise dangereuse avec des consignes ecrites de securite non conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31183 Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'un exemplaire actualise de l'adn et du reglement annexe Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31184 Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'une attestation de formation d'expert valable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31185 Transport fluvial de marchandise dangereuse sans document conforme d'identification des membres de l'equipage a bord du bateau Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31186 Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord du certificat d'agrement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31187 Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'un certificat de verification de la resistance de l'isolation des installations electriques conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31188 Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'un certificat de verification des dispositifs d'extinction d'incendie et des tuyaux conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31189 Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'un carnet de controle des mesures conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31190 Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'un plan de chargement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31191 Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'une attestation d'inspection des installations d'incendie conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31192 Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'une liste conforme des matieres transportables en bateau-citerne Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31193 Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord du plan de securite en cas d'avarie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31194 Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord des documents relatifs a la stabilite du bateau Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31195 Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord du certificat de classification Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31196 Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'une attestation relative au detecteur de gaz inflammables conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31197 Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'une copie de l'autorisation speciale ou de l'accord international applicable au transport en cours Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31199 Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord de l'attestation de controle des tuyauteries flexibles utilisees pour le chargement et le dechargement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31200 Transport fluvial de marchandise dangereuse sans expert present a bord du bateau Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31201 Stationnement d'un bateau charge de marchandise dangereuse sans respecter les distances de securite prescrites - transport fluvial Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31202 Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord de la liste ou d'un document de controle conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31203 Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'instructions conformes relatives aux debits de chargement et de dechargement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31205 Transport fluvial de marchandise dangereuse refrigeree sans presence a bord d'instruction de temperature maximale admissible de chargement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31206 Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'un document d'enregistrement des operations pendant le transport du numero onu 1203 conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31207 Transport fluvial de marchandise dangereuse dans une citerne mal fermee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31208 Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau dont les acces aux chambres des pompes a cargaison sont mal fermes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31209 Transport fluvial de marchandise dangereuse avec une citerne a cargaison dont le degre maximal de remplissage est depasse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31210 Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un materiel ou un mode de transport interdit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31211 Transport fluvial de marchandise dangereuse avec une signalisation exterieure du bateau non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31212 Transport fluvial de marchandises dangereuses excedant la quantite maximale autorisee pour le bateau Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31213 Transport fluvial de marchandises dangereuses irregulierement chargees en commun a bord d'un bateau Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31214 Transport fluvial de marchandise dangereuse en colis non separe des denrees alimentaires ou objets de consommation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31221 Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau dont les acces aux cofferdams ou aux espaces de cales sont mal fermes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31222 Transport fluvial de marchandise dangereuse sans respecter une obligation de notification ou d'annonce Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31223 Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau a double coque sans presence a bord de l'attestation de la societe de classification Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31224 Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord des documents decrivant les installations et equipements electriques du bateau Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31225 Transport fluvial de marchandise dangereuse ayant un point de fusion d'au moins zero degre sans presence a bord des instructions de chauffage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31226 Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord du certificat relatif a l'installation de refrigeration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31227 Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau sans toximetre conforme disponible a bord Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31228 Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord de l'attestation d'inspection des installations de detection de gaz Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31229 Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau sans detecteur de gaz inflammable conforme a bord Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31230 Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau sans dispositif de sauvetage approprie pour chaque personne a bord Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31231 Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau sans equipement de protection special a bord pour chaque membre de l'equipage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31232 Transport fluvial precedant un parcours maritime de marchandise dangereuse en grand conteneur sans presence a bord du certificat d'empotage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31233 Transport fluvial de marchandise dangereuse avec une personne non autorisee a bord du bateau Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31234 Violation de l'interdiction de fumer a bord d'un bateau de transport fluvial de marchandise dangereuse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31235 Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau sans extincteur a main conforme a bord Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31236 Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un canot present dans la zone de cargaison du bateau Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31237 Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse sans dispositif d'extinction d'incendie pret a fonctionner dans la zone de cargaison du bateau - transport fluvial Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31238 Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau sans douche ou installation pour le rincage des yeux et du visage conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31242 Transport fluvial de marchandise dangereuse avec des installations electriques sans marquage conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31243 Transport fluvial de marchandise dangereuse sans panneau affichant l'interdiction d'acces a bord du bateau des personnes non autorisees Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31244 Transport fluvial de marchandise dangereuse sans panneau affichant l'interdiction de fumer a bord du bateau Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31245 Transport fluvial de marchandise dangereuse avec une citerne, un recipient pour produits residuaires ou un recipient pour slop non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31246 Transport fluvial de marchandise dangereuse sans respecter les prescriptions de ventilation des cales du bateau Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31247 Transport fluvial de marchandises dangereuses non protegee contre les intemperies et les eclaboussures Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31248 Transport fluvial de marchandise dangereuse avec une installation ou un cable electrique non conforme dans la zone protegee du bateau Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31249 Usage de feu, de lumiere non protegee ou de lampe portative non conforme a bord d'un bateau transportant des marchandises dangereuses - transport fluvial Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31250 Transport fluvial de marchandise dangereuse non correctement arrimee dans le bateau Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31251 Transport fluvial de marchandise dangereuse irregulierement chargee, gerbee ou placee dans le bateau Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31252 Chargement, dechargement ou transbordement de marchandise dangereuse sur un bateau hors des lieux et emplacements designes ou autorises a cette fin par l'autorite competente - transport fluvial Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31253 Transport fluvial de marchandise dangereuse en vrac sans respecter les prescriptions particulieres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31254 Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un ballastage a l'eau non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31255 Realisation de travaux interdits a bord d'un bateau transportant des marchandises dangereuses - transport fluvial Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31256 Chargement, dechargement ou manutention de marchandise dangereuse sans respecter les mesures a prendre - transport fluvial Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31257 Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse sans port de l'equipement special requis - transport fluvial Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31258 Chargement, dechargement ou degazage de marchandise dangereuse avec des equipements electriques utilises dans des conditions irregulieres - transport fluvial Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31259 Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau sans cendrier installe a proximite de chaque sortie de logement et de la timonerie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31260 Chargement, dechargement ou degazage de marchandise dangereuse sans fermeture de tous les acces aux locaux et des fenetres - transport fluvial Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31261 Transport fluvial de marchandise dangereuse dans un bateau avec un local de service ou un logement non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31262 Transport fluvial de marchandise dangereuse dans une citerne a cargaison aux orifices non conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31263 Transport fluvial de marchandise dangereuse avec une pompe ou une tuyauterie de chargement et de dechargement non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31264 Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau sans installation de pulverisation d'eau conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31795 Transport ferroviaire de marchandise dangereuse sans avoir etabli de document de transport Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31796 Transport ferroviaire de marchandise dangereuse sans presence a bord des consignes ecrites de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31797 Transport ferroviaire de marchandise dangereuse avec des consignes ecrites de securite non conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31802 Transport ferroviaire de marchandise dangereuse dans une citerne mal fermee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31803 Chargement ou dechargement de citerne de marchandise dangereuse sans respect des prescriptions de securite (pression, temperature, taux de remplissage, prise de terre) - transport ferroviaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31804 Transport ferroviaire de marchandise dangereuse avec un grand conteneur structurellement impropre a l'emploi Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31940 Redaction d'un rapport annuel de securite non conforme - entreprise effectuant des transports terrestres de marchandises dangereuses ou des operations qui y sont liees Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33018 Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse dans un parc de stationnement sans cloture conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33019 Exploitation irreguliere d'un parc de stationnement des vehicules transportant des marchandises dangereuses : absence de panneau de restriction d'acces Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33020 Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse dans une zone du parc de stationnement ne correspondant pas a la categorie des marchandises transportees Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33021 Exploitation irreguliere d'un parc de stationnement des vehicules transportant des marchandises dangereuses : absence de plan de stationnement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33022 Exploitation irreguliere d'un parc de stationnement des vehicules transportant des marchandises dangereuses : absence de document relatif a la connaissance des marchandises conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33023 Exploitation irreguliere d'un parc de stationnement des vehicules transportant des marchandises dangereuses : absence de consigne d'inspection des vehicules Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33024 Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse inflammable dans un parc de stationnement sans equipement indiquant une chauffe anormale des essieux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33025 Exploitation irreguliere d'un parc de stationnement des vehicules transportant des marchandises dangereuses : absence de consigne sur les mesures a prendre en cas de fuite de citerne et de risque de pollution Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33026 Exploitation irreguliere d'un parc de stationnement des vehicules transportant des marchandises dangereuses : moyens de lutte contre l'incendie non conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33027 Exploitation irreguliere d'un parc de stationnement des vehicules transportant des marchandises dangereuses : non transmission du document d'information des services de secours Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33047 Transport ferroviaire de marchandise dangereuse non correctement arrimee et calee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33727 Non remise de copie de document, certificat ou rapport necessaire aux controles du transport de marchandises dangereuses Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33728 Non presentation d'un plan d'urgence interne conforme de la gare de triage - transport ferroviaire de marchandises dangereuses Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33729 Sejour temporaire irregulier de wagon charge de marchandise dangereuse - transport ferroviaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33735 Transport de marchandise dangereuse dans une citerne depourvue de marquage conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33742 Vidange irreguliere de marchandises dangereuses transportees en grv Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33743 Distribution mobile irreguliere de carburant - marchandises dangereuses transportees en grv Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33744 Non desinfection de colis contenant des matieres et objets presentant un risque infectieux affectes au n°onu 3549 Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 40076 Chargement, dechargement ou transbordement de marchandise dangereuse en dehors d'un lieu autorise - transport fluvial Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 40077 Exploitation d'un lieu de chargement, de dechargement ou de transbordement de marchandise dangereuse situe dans les eaux interieures sans dossier de securite conforme - transport fluvial Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 40078 Stationnement, dans un lieu de chargement, dechargement ou transbordement de marchandise dangereuse, d'un bateau ou navire non degaze sans panneau de signalisation conforme - transport fluvial Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 40079 Chargement, dechargement ou transbordement de marchandise dangereuse dans un lieu depourvu des consignes d'alerte ou d'incendie - transport fluvial Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 40081 Presence de personnel non autorise sur les lieux de chargement, de dechargement ou de transbordement de marchandise dangereuse situes dans les eaux interieures - transport fluvial Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 40082 Sejour dans un lieu de chargement, de dechargement ou de transbordement de marchandise dangereuse sans respect des regles de surveillance ou de gardiennage du bateau ou du navire - transport fluvial Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 40083 Manutention irreguliere de colis de marchandise dangereuse a bord d'un bateau ou d'un navire sur un lieu de chargement, de dechargement ou de transbordement situe dans les eaux interieures - transport fluvial Contravention de classe 5 max 1 500 €

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