Transport routier de marchandise dangereuse en emballage non conforme ou non agree
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 10395 correspond à l'infraction de « transport routier de marchandise dangereuse en emballage non conforme ou non agree ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 2° C.TRANSPORTS. ANX.A 4.1, 6.1, 6.2, 6.3, 6.4, 6.5, 6.6 ADR DU 30/09/1957. ART.1, ART.3 3°, ART.13, ANX.I 5.4 §I 7°,8° ARR.MINIST DU 29/05/2009. et réprimé(e) par ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS. ART.1-BIS AL.3 DECRET 77-1331 DU 30/11/1977. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.