NATINF 11220 Contravention de classe 5

Transport routier de marchandise dangereuse sans certificat de formation valable

Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
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Le code NATINF 11220 correspond à l'infraction de « transport routier de marchandise dangereuse sans certificat de formation valable ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 10° C.TRANSPORTS. ANX.B 8.2 ADR DU 30/09/1957. ART.1, ART.3 2°, ANX.I 3.4.2.3, 4, 5.4 §I 17°, ANX.IV APP.IV.9, APP.IV.10 ARR.MINIST DU 29/05/2009. et réprimé(e) par ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS. ART.1-BIS AL.3 DECRET 77-1331 DU 30/11/1977. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.