NATINF 10394
Contravention de classe 5
Transport routier de marchandise dangereuse de classe 1 sans convoyeur a bord du vehicule
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 10394 correspond à l'infraction de « transport routier de marchandise dangereuse de classe 1 sans convoyeur a bord du vehicule ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 8° C.TRANSPORTS. ANX.B 8.5 §S1-2 ADR DU 30/09/1957. ART.1, ART.3 2°, ANX.I 2.4.1, 5.4 §I 20° ARR.MINIST DU 29/05/2009. et réprimé(e) par ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS. ART.1-BIS AL.3 DECRET 77-1331 DU 30/11/1977. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.