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NATINF 10393 Contravention 5e classe Code des transports

Transport routier de marchandise dangereuse avec un véhicule sans dispositif de mise hors tension des circuits électriques conforme

Amende encourue

jusqu'à 1 500 €

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.

Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.

Barème

Maximum encouru1 500 €Fixé par le tribunal de police
En récidive3 000 €Lorsque le règlement le prévoit

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 4° C.TRANSPORTS. ANX.B 9.2.2.8 ADR DU 30/09/1957. ART.1, ART.3 3°, ANX.I 5.4-§II-2° ARR.MINIST DU 29/05/2009.

Répression

ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS. ART.1-BIS AL.4 DECRET 77-1331 DU 30/11/1977.

À ne pas confondre

Les 203 codes de l'article R1252-8

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

10388 Transport routier de marchandise dangereuse dans un colis ou avec un suremballage sans étiquette de danger conforme jusqu'à 1 500 € 10390 Transport routier de marchandise dangereuse avec des plaques-étiquettes erronées jusqu'à 1 500 € 10391 Transport routier de marchandises dangereuses irrégulièrement chargées en commun dans un véhicule ou un conteneur jusqu'à 1 500 € 10394 Transport routier de marchandise dangereuse de classe 1 sans convoyeur à bord du véhicule jusqu'à 1 500 € 10395 Transport routier de marchandise dangereuse en emballage non conforme ou non agréé jusqu'à 1 500 € 10396 Transport routier de marchandise dangereuse en emballage ne présentant plus les garanties de sécurité jusqu'à 1 500 € 11200 Transport routier de marchandise dangereuse sans avoir établi de document de transport jusqu'à 1 500 € 11206 Transport routier de marchandise dangereuse avec un document de transport non conforme jusqu'à 1 500 € 11208 Transport routier de marchandise dangereuse avec un véhicule comportant plus d'une remorque ou semi-remorque jusqu'à 1 500 € 11211 Transport routier de marchandise dangereuse avec un véhicule sans extincteur d'incendie conforme jusqu'à 1 500 € 11220 Transport routier de marchandise dangereuse sans certificat de formation valable jusqu'à 1 500 € 11223 Présence de voyageur autre qu'un membre d'équipage dans un véhicule transportant des marchandises dangereuses jusqu'à 1 500 €

Infractions proches

30533Contravention 3e classe

Stationnement sous une ligne électrique à haute tension sur les eaux intérieures

68 € 33109Contravention 1re classe

Navigation rhénane sans présence à bord des documents relatifs aux installations électriques

11 € 4778Contravention 5e classe

Non respect des dispositions générales de sécurité et de prévention de la pollution : non conformité des installations électriques à bord d'un navire

jusqu'à 1 500 € 8621Contravention 5e classe

Récidive de non respect des dispositions générales de sécurité et de prévention de la pollution : non conformité des installations électriques à bord d'un…

jusqu'à 1 500 € 4077Contravention 4e classe

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indemnité jusqu'à 150 € 13080Contravention 4e classe

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Transport fluvial de marchandise dangereuse avec des installations électriques sans marquage conforme

jusqu'à 1 500 € 6025Contravention 3e classe

Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable : titre hors période de validité

indemnité 45 à 72 €

En résumé

Le code NATINF 10393 correspond à l’infraction de « transport routier de marchandise dangereuse avec un vehicule sans dispositif de mise hors tension des circuits electriques conforme ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 4° C.TRANSPORTS. ANX.B 9.2.2.8 ADR DU 30/09/1957. ART.1, ART.3 3°, ANX.I 5.4-§II-2° ARR.MINIST DU 29/05/2009 et réprimée par ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS. ART.1-BIS AL.4 DECRET 77-1331 DU 30/11/1977. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.

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