NATINF 22744 Délit

Non designation de conseiller a la securite qualifie dans une entreprise effectuant des transports terrestres de marchandises dangereuses ou des operations qui y sont liees

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 22744 correspond à l'infraction de « non designation de conseiller a la securite qualifie dans une entreprise effectuant des transports terrestres de marchandises dangereuses ou des operations qui y sont liees ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1252-6, ART.L.1252-1 C.TRANSPORTS. ANX.A 1.8.3 ADR DU 30/09/1957. ANX.VOL-I 1.8.3 ADN DU 26/05/2000. ART.1 1.8.3 RID DU 03/06/1999. ART.1, ART.3 2°, ART.6 2° ARR.MINIST DU 29/05/2009. et réprimé(e) par ART.L.1252-6, ART.L.1252-5 §I AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.