NATINF 34881
Contravention de classe 3
Communication irreguliere d'informations liees a l'activite d'un professionnel du secteur du transport public particulier de personnes et recueillies a des fins statistiques
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34881 correspond à l'infraction de « communication irreguliere d'informations liees a l'activite d'un professionnel du secteur du transport public particulier de personnes et recueillies a des fins statistiques ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.3124-15 2°, ART.R.3120-41, ART.R.3120-42, ART.L.3120-6 §II C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.3124-15 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.