NATINF 11828
Délit
Refus de communiquer la justification du prix conclu pour un transport routier de marchandises a un agent charge du controle des transports terrestres - contrat entre professionnels
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 11828 correspond à l'infraction de « refus de communiquer la justification du prix conclu pour un transport routier de marchandises a un agent charge du controle des transports terrestres - contrat entre professionnels ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.3242-5, ART.L.3241-2, ART.L.3221-3 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.3242-5 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.