Article L4270-1 du code des transports

29 codes NATINF citent l'article L4270-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L4270-1
CodeInfractionNatureSanction
2279Conduite d'un bateau sur les eaux intérieures sous l'empire d'un état alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 G (sang) ou 0,40 mg (air expire)Délit—
2280Navigation, sur les eaux intérieures, d'un bateau sans titre de navigation valableDélit—
6430Navigation, sur les eaux intérieures, d'un bateau avec un équipage insuffisantDélit—
6431Navigation, sur les eaux intérieures, d'un bateau avec un enfoncement supérieur au maximum autoriséDélit—
6433Navigation, sur les eaux intérieures, d'un bateau sans engins de sauvetage ou de protection conformesDélit—
6435Exercice non autorisé de commerce ou d'activité de spectacles ou attractions à bord d'un bateau sur les eaux intérieuresDélit1 an · 6 000 €
6436Navigation sur les eaux intérieures d'un bateau à passagers transportant un nombre de personnes supérieur au maximum autoriséDélit1 an · 6 000 €
6437Transport de passagers sur les eaux intérieures à bord d'un bateau sur lequel ce transport est interditDélit1 an · 6 000 €
6438Transport sur les eaux intérieures de passagers en surnombre sur un bateau non destiné à cet effetDélit6 mois · 4 500 €
6441Navigation d'un bateau sur une section de voie d'eau intérieure pour laquelle le titre de navigation n'est pas valableDélit6 mois · 4 500 €
6443Location ou vente par constructeur, importateur ou fabricant de bateau ou matériel de sécurité non agréé - eaux intérieuresDélit1 an · 6 000 €
6444Entrave à l'exercice du droit de visite et de contrôle d'un bateau - eaux intérieuresDélit3 mois · 4 500 €
6447Livraison par constructeur, importateur ou fabricant de bateau ou matériel de sécurité non conforme au prototype agréé - eaux intérieuresDélit1 an · 6 000 €
28020Conduite d'un bateau sur les eaux intérieures sans titre de conduite valable pour la voie d'eau parcourue et la catégorie du bateau conduitDélit6 mois · 4 500 €
34080Conduite d'un bateau à passagers sur les eaux intérieures sous l'empire d'un état alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme (sang) ou 0,40 milligramme (air expire)Délit—
34081Conduite d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sur les eaux intérieures sous l'empire d'un état alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80G (sang) ou 0,40 mg (air expire)Délit—
34082Conduite d'un bateau sur les eaux intérieures en état d'ivresse manifesteDélit—
34083Conduite d'un bateau à passagers sur les eaux intérieures en état d'ivresse manifesteDélit—
34084Conduite d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sur les eaux intérieures en état d'ivresse manifesteDélit—
34085Refus, par le conducteur d'un bateau sur les eaux intérieures de se soumettre aux vérifications tendant à etablir l'état alcooliqueDélit—
34086Refus, par le conducteur d'un bateau sur les eaux intérieures de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il circulait en ayant fait usage de stupefiantDélit—
34087Refus, par le conducteur d'un bateau à passagers sur les eaux intérieures de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il circulait en ayant fait usage de stupefiantDélit—
34088Refus, par le conducteur d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sur les eaux intérieures de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il circulait en ayant fait usage de stupefiantDélit—
34089Conduite d'un bateau sur les eaux intérieures en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiantsDélit—
34090Conduite d'un bateau à passagers sur les eaux intérieures en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiantsDélit—
34091Conduite d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sur les eaux intérieures en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiantsDélit—
34092Conduite d'un bateau sur les eaux intérieures en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et sous l'empire d'un état alcooliqueDélit—
34109Navigation, sur les eaux intérieures, d'un bateau à passagers avec un enfoncement supérieur au maximum autoriséDélit—
34111Navigation, sur les eaux intérieures, d'un bateau à passagers sans engins de sauvetage ou de protection conformesDélit—

Texte de l'article

Art. L4270-1 du code des transports

Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins flottants, aux établissements flottants, aux matériels flottants et aux navires.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.