Article L4270-1

29 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L4270-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 2279 Conduite d'un bateau sur les eaux interieures sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 g (sang) ou 0,40 mg (air expire) Délit —
NATINF 2280 Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau sans titre de navigation valable Délit —
NATINF 6430 Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau avec un equipage insuffisant Délit —
NATINF 6431 Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau avec un enfoncement superieur au maximum autorise Délit —
NATINF 6433 Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau sans engins de sauvetage ou de protection conformes Délit —
NATINF 6435 Exercice non autorise de commerce ou d'activite de spectacles ou attractions a bord d'un bateau sur les eaux interieures Délit —
NATINF 6436 Navigation sur les eaux interieures d'un bateau a passagers transportant un nombre de personnes superieur au maximum autorise Délit —
NATINF 6437 Transport de passagers sur les eaux interieures a bord d'un bateau sur lequel ce transport est interdit Délit —
NATINF 6438 Transport sur les eaux interieures de passagers en surnombre sur un bateau non destine a cet effet Délit —
NATINF 6441 Navigation d'un bateau sur une section de voie d'eau interieure pour laquelle le titre de navigation n'est pas valable Délit —
NATINF 6443 Location ou vente par constructeur, importateur ou fabricant de bateau ou materiel de securite non agree - eaux interieures Délit —
NATINF 6444 Entrave a l'exercice du droit de visite et de controle d'un bateau - eaux interieures Délit —
NATINF 6447 Livraison par constructeur, importateur ou fabricant de bateau ou materiel de securite non conforme au prototype agree - eaux interieures Délit —
NATINF 28020 Conduite d'un bateau sur les eaux interieures sans titre de conduite valable pour la voie d'eau parcourue et la categorie du bateau conduit Délit —
NATINF 34080 Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme (sang) ou 0,40 milligramme (air expire) Délit —
NATINF 34081 Conduite d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sur les eaux interieures sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80g (sang) ou 0,40 mg (air expire) Délit —
NATINF 34082 Conduite d'un bateau sur les eaux interieures en etat d'ivresse manifeste Délit —
NATINF 34083 Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures en etat d'ivresse manifeste Délit —
NATINF 34084 Conduite d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sur les eaux interieures en etat d'ivresse manifeste Délit —
NATINF 34085 Refus, par le conducteur d'un bateau sur les eaux interieures de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique Délit —
NATINF 34086 Refus, par le conducteur d'un bateau sur les eaux interieures de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il circulait en ayant fait usage de stupefiant Délit —
NATINF 34087 Refus, par le conducteur d'un bateau a passagers sur les eaux interieures de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il circulait en ayant fait usage de stupefiant Délit —
NATINF 34088 Refus, par le conducteur d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sur les eaux interieures de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il circulait en ayant fait usage de stupefiant Délit —
NATINF 34089 Conduite d'un bateau sur les eaux interieures en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants Délit —
NATINF 34090 Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants Délit —
NATINF 34091 Conduite d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sur les eaux interieures en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants Délit —
NATINF 34092 Conduite d'un bateau sur les eaux interieures en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique Délit —
NATINF 34109 Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau a passagers avec un enfoncement superieur au maximum autorise Délit —
NATINF 34111 Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau a passagers sans engins de sauvetage ou de protection conformes Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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