Article D4221-1

9 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article D4221-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 2280 Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau sans titre de navigation valable Délit —
NATINF 30336 Conduite sur les eaux interieures d'un bateau sans presence a bord du certificat relatif a une chaudiere a vapeur ou autre reservoir sous pression Contravention de classe 1 11 €
NATINF 30337 Conduite sur les eaux interieures d'un bateau sans presence a bord de l'attestation pour une installation a gaz liquefie Contravention de classe 1 11 €
NATINF 30338 Conduite sur les eaux interieures d'un bateau sans presence a bord du document relatif a une installation electrique Contravention de classe 1 11 €
NATINF 30339 Conduite sur les eaux interieures d'un bateau sans presence a bord de l'attestation de verification d'un extincteur portatif Contravention de classe 1 11 €
NATINF 30340 Conduite sur les eaux interieures d'un bateau sans presence a bord de l'attestation de verification d'une installation d'extinction d'incendie fixee a demeure Contravention de classe 1 11 €
NATINF 30341 Conduite sur les eaux interieures d'un bateau sans presence a bord de l'attestation de controle d'une grue Contravention de classe 1 11 €
NATINF 34099 Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau a passagers sans titre de navigation valable Délit —
NATINF 34100 Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sans titre de navigation valable Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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